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Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-TVA-SECT-80-30-10

Publié le mercredi 15 juin 2016 à 11:57

Les échanges avec le Ministère de l’Agriculture éclaircissent la situation sur le changement du taux de TVA et sa mise en application pour les produits sylvicoles.

L’arbitrage interministériel retenu et validé par le Ministre du budget, s’agissant  d’une injonction de Bruxelles, le gouvernement souhaite se mettre en conformité.

  • Publication de l’instruction pour le secteur forestier cette semaine comme pour les produits agricoles : application au 1er janvier 2016 du taux normal de Tva à 20% pour les différents produits sylvicoles (sauf plants forestiers et bois énergie qui restent à taux réduit 10%). Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-TVA-SECT-80-30-10

  • Donc tous les produits de bois passent à une TVA à 20%, sauf le bois de chauffage qui reste à une TVA de 10% au 01/01/2016.

    Paragraphe 120 du bulletin officiel :

    Bénéficient du taux réduit de la TVA l'ensemble des travaux forestiers, et notamment les opérations suivantes :

    - déboisement et reboisement ;

    - plantations ;

    - taille des arbres et des haies ;

    - élagage des arbres ;

    - abattage et tronçonnage des arbres ;

    - débardage des bois ;

    - stockage du bois dans le cadre de l'exploitation forestière ;

    - opérations de défrichage, dessouchage, débroussaillage, brûlage, andainage forestier ;

    - entretien des sentiers forestiers.


  • Tolérance fiscale dans les contrôles des services fiscaux pour les deux premiers mois de l’année (janvier et février) compte tenu de l’incertitude du cadre applicable pour les opérateurs en ce début d’année.

La FNB a immédiatement sollicité l’ONF en vue d’un aménagement de conditions de facturation de la TVA.

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Changement de TVA dans le bois